CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - BAR À CROISSANT®

Date de dernière mise à jour : 04 octobre 2025

Article 1 : Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits (ci-après "les Produits") et de services associés conclues par la société BAR A CROISSANTS (ci-après "le Vendeur") auprès de clients professionnels (ci-après "le Client") agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 : Produits et Services

Le Vendeur commercialise le système "Bar à Croissant®", ses options, ainsi que des services de formation et d'accompagnement associés. Les caractéristiques détaillées des Produits et Services sont présentées sur le site internet https://baracroissants.com/ et dans le devis personnalisé fourni au Client.

Article 3 : Processus de Commande

3.1. Toute commande est précédée d'un appel obligatoire avec un Conseiller Stratégique du Vendeur afin de définir les besoins du Client et d'établir un devis personnalisé. 3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par le Vendeur du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte défini à l'article 4. 3.3. Chaque commande étant considérée comme une fabrication "sur mesure" initiée à la demande du Client, aucune annulation de commande ne sera possible après validation de celle-ci.

Article 4 : Conditions Financières

4.1. Acompte : La validation de toute commande est subordonnée au versement d'un acompte non remboursable, dont le montant est précisé sur le devis. Cet acompte est conservé par le Vendeur en cas d'annulation de la commande par le Client, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit. 4.2. Solde : Le paiement du solde s'effectue selon les modalités convenues dans le devis, que ce soit par paiement comptant avant livraison ou via un organisme de financement externe choisi par le Client. 4.3. Prix : Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis. Ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

Article 5 : Livraison

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, à un refus de la marchandise ou à une demande de dommages et intérêts. 5.2. La livraison est effectuée soit directement par le Vendeur, soit par un transporteur externe mandaté. Les modalités sont définies au moment de la commande. 5.3. Il appartient au Client de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Article 6 : Installation

L'installation des Produits est effectuée par le Client, qui s'appuie sur les ressources et tutoriels vidéo fournis par le Vendeur. Une option d'installation payante, réalisée par un technicien mandaté par le Vendeur, peut être proposée sur devis.

Article 7 : Garantie

7.1. Garantie Commerciale : Les Produits bénéficient d'une garantie commerciale de deux (2) ans, pièces uniquement, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre tout défaut de fabrication ou de matière. 7.2. Exclusions de Garantie : La garantie est exclue en cas de : * Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client. * Usure normale du Produit. * Dommages résultant d'un accident, d'une surtension électrique, ou de toute cause externe. * Utilisation de fourrages ou consommables non compatibles ou non conformes aux préconisations du Vendeur, ayant entraîné une détérioration du Produit. 7.3. Extension de Garantie : Le Client peut souscrire à une extension de garantie payante, dont les modalités et le coût sont précisés sur le devis.

Article 8 : Responsabilité

8.1. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. 8.2. Le Vendeur peut mettre en relation le Client avec des fournisseurs de fourrages partenaires, mais ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la composition ou de l'utilisation de ces produits tiers. Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des fourrages utilisés avec le matériel, en suivant les conseils du Vendeur sur demande.

Article 9 : Formations et Accès aux Contenus Numériques

Les services de formation digitale sont accessibles via un espace membre sur le site du Vendeur et/ou par des liens privés envoyés par e-mail. Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et incessibles.

Article 10 : Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. De plus, chaque commande étant initiée à la demande et sur mesure, aucune rétractation ou annulation n'est possible une fois la commande validée.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet, des formations et des documents commerciaux du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon.